C'est un tournant important pour les communes françaises ! En octobre dernier, au Sénat, l'ancien Premier ministre Michel Barnier avait annoncé son intention de revenir sur une mesure critiquée par les élus depuis l'adoption de la loi NOTRe en 2015, rendant obligatoire le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette obligation devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026, créant des inquiétudes parmi les maires.

Toutefois, la dynamique a changé. Lors de la dernière session au Sénat en octobre 2024, la proposition de loi permettant la suppression de cette obligation a été adoptée en première lecture. En mars 2025, tout semblait se diriger vers un compromis, avec l’Assemblée nationale adoptant une version différente. Mais, au lieu de prolonger la discussion au sein d'une commission mixte paritaire, le Sénat a joué la carte de la rapidité, et un vote conforme a été réalisé. Cette décision marquera la fin de l'obligation pour les communes de transférer ces compétences.

À partir de la promulgation de cette loi, il sera donc possible pour les communes de décider de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement à l'échelle municipale, de déléguer cette gestion à un syndicat intercommunal ou de transférer ces compétences à leur communauté de communes. Cette flexibilité est un développement très attendu, en réponse aux défis locaux variés que rencontrent les municipalités.

En plus de cette suppression d'obligation, d'autres mesures ont été introduites, dont la création de syndicats « infracommunautaires » pour mieux gérer les enjeux locaux concernant l'eau et l'assainissement. Cela inclut un dialogue renforcé sur l'organisation territoriale, qui pourrait transformer la manière dont les communes collaborent sur ces questions cruciales.

Une autre avancée majeure est l'introduction d'un mécanisme de solidarité entre communes en cas de manque d'eau potable, garantissant l'accès à cette ressource vitale pour tous. Ce dispositif innovant se veut une réponse aux crises hydriques de plus en plus fréquentes et souligne la solidarité intercommunale.

Avec 284 votes pour et seulement 40 contre au Sénat, la proposition de loi a été un succès retentissant, salué par le sénateur Jean-Michel Arnaud comme une victoire pour la liberté des communes. Cette décision est également perçue comme une réponse positive aux préoccupations des maires face à des réglementations jugées contraignantes.

L'Association des Maires de France (AMF) et d'autres associations d'élus ont exprimé leur satisfaction face à ces changements, soulignant que cela permettra une meilleure adaptation des services d'eau aux réalités locales. Les 5 138 communes encore compétentes en matière d'eau potable et les 7 258 communes en matière d'assainissement devraient en bénéficier largement.

En somme, cette nouvelle législation pourrait bien être synonyme d'un nouveau souffle pour la gestion de l'eau en France et augurer d'une période d'innovation et d'adaptation pour les collectivités, un exemple de démocratie à l'œuvre !