Question à un expert

Vous avez corrigé votre déclaration de revenus en ligne et vous vous demandez si vos modifications seront acceptées ?

Chaque printemps, les contribuables français ont l'obligation de soumettre leur déclaration de revenus, ainsi que, le cas échéant, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il est crucial de respecter les dates limites qui varient selon les départements.

L'administration fiscale offre aux contribuables la possibilité d'apporter des modifications en ligne après avoir déposé leur déclaration dans les délais impartis. Pour l'année en cours, la période pour effectuer des corrections s'étend du 31 juillet 2024 jusqu'au 4 décembre 2024 inclus. Ces ajustements seront généralement suivis de l'émission d'un nouvel avis d'imposition.

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé que les contribuables peuvent rectifier leur déclaration dans le délai légal, et que l'administration ne peut pas s'opposer à cette démarche. Toutefois, la réaction rapide de l'administration, mise en ligne le 31 juillet 2024, indique clairement que, bien qu'elle maintienne cette possibilité de télérectification, elle se réserve le droit de demander des justifications pour ces modifications.

Ce contrôle sera particulièrement rigoureux lorsque les corrections entraînent une baisse de l'impôt ou génèrent un crédit d'impôt. Il est donc prudent de s'assurer que toutes les modifications sont justifiées et correctement documentées pour éviter tout refus du fisc.

En outre, il est important d'être conscient des conséquences potentielles de la rectification, notamment la possibilité d'une vérification fiscale approfondie si les modifications sont jugées problématiques par l'administration. Se préparer en amont et consulter un expert fiscal peut s'avérer judicieux pour éviter des complications futures.

Emmanuelle Féna-Lagueny (Avocate counsel, CMS Francis Lefebvre)