Une nouvelle formalité fiscale à ne pas négliger

Les propriétaires en France doivent désormais s'adapter à une nouvelle formalité fiscale qui pourrait leur coûter cher. En plus de la traditionnelle déclaration de revenus, une obligation supplémentaire se présente : chaque bien immobilier possède son propre formulaire à remplir. Cette mesure impacte 39 millions de personnes et a pour but de renforcer le suivi des biens immobiliers tout en s'assurant que toutes les informations soient correctement enregistrées.

Ce qu'il faut savoir sur la déclaration

La déclaration se fait directement sur le site officiel impots.gouv.fr. Chaque propriétaire doit fournir des informations précises sur ses biens : adresse, superficie, et type d'hébergement. De plus, il est nécessaire d'indiquer qui occupe chaque bien, qu'il s'agisse de membres de la famille, de locataires ou d'hôtes.

Tous les types de biens doivent être listés individualement : maisons, appartements, dépendances, parkings, garages, box et caves. Cette mesure permet aux services fiscaux d'avoir une image claire de l'ensemble du patrimoine immobilier de chaque contribuable.

Changements à venir en 2024

À partir de 2024, toute modification relative aux biens immobiliers doit être déclarée avant le 1er juillet 2025. Il est impératif de signaler tout changement d'usage, permettant ainsi de maintenir un registre à jour concernant la situation immobilière de chaque propriétaire.

En outre, les propriétaires devront indiquer si leur bien est loué meublé, que ce soit pour une location saisonnière ou à long terme. Il faudra préciser les dates de location ainsi que le montant des loyers perçus, surtout pour les logements énergivores. Les propriétaires louant à titre professionnel devront aussi fournir leur numéro Siren.

Que faire si le bien est inoccupé ?

Pour les logements vacants, une explication est requise. Que ce soit en raison de travaux, d'un projet de vente avorté ou simplement par choix, chaque période de vacance devra être justifiée et datée. Si l’immeuble est géré par une agence, les coordonnées du gestionnaire et les détails du mandat sont également à fournir.

Procédure et sanctions à prévoir

La procédure est clairement indiquée sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de se connecter à votre espace personnel, de naviguer vers "Gérer mes biens immobiliers", puis de sélectionner "Biens immobiliers" et enfin de cliquer sur "Déclaration d'occupation". La date limite pour finaliser cette démarche est le 1er juillet 2025.

En cas de non-respect de cette règle au-delà de cette date, une amende de 150 euros sera appliquée pour chaque bien non déclaré. Selon Le Journal du Net, cette initiative vise à renforcer les récentes évolutions législatives en matière de fiscalité immobilière.