Le 22 octobre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision marquante en faveur des bailleurs, annulant l’arrêté du 3 juin 2020, considéré comme vicié dans sa forme. Poursuivant dans cette lignée, le Conseil a également invalidé, le 18 novembre, l’arrêté du 28 mai 2019, qui encadrait les loyers entre juillet 2019 et juin 2020. Les juges ont exprimé des critiques sévères sur la façon dont étaient établis les loyers de référence, qu'ils jugent insuffisamment représentatifs des variations du marché immobilier parisien.

Cette décision apparaît comme un sérieux revers pour la mairie de Paris et le ministère du Logement, qui ont été condamnés à verser 375 euros aux associations de propriétaires ayant intenté cette action.

Pour rappel, le loyer appliqué lors de la signature ou du renouvellement d’un bail ne peut excéder un plafond par mètre carré, variable selon les quartiers, le type de location (meublé ou vide), le nombre de pièces et l’année de construction du bâtiment. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe le cadre des loyers pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Depuis dix ans, des associations de propriétaires et des professionnels de l’immobilier dénoncent cette régulation dans une lutte acharnée contre le gouvernement. L'encadrement a été d'abord instauré par la loi Alur en 2014 avant d'être annulé par la cour d’appel de Paris, puis réintroduit par la loi Elan en novembre 2018, et à nouveau contesté par ce dernier jugement.

Frédéric Pelissolo, membre du conseil d'administration de l'UNPI, insiste sur le fait que le dispositif en place n'est pas un véritable encadrement des loyers, mais une contrainte administrative destinée à les faire baisser. Les loyers de référence ne tiennent pas compte de l'inflation, une réalité qui décourage les nouveaux investisseurs. En effet, l'absence d'adaptation à la réalité du marché a contribué à un effondrement de 54 % des offres de location à Paris en trois ans, rendant encore plus difficile l'accès au logement.

La situation est alarmante non seulement à Paris, mais dans tout le pays. Des experts, tels que ceux de SeLoger, notent une baisse de 22 % de l'offre de biens à louer dans les dix plus grandes villes de France, toujours hors Paris, depuis octobre 2022.

Bien que les décisions du Conseil d’État ne permettent pas aux propriétaires de réclamer un manque à gagner à leurs locataires, elles ouvrent la voie à d'autres recours. Pelissolo ajoute que cela pourrait encourager une dynamique dans d'autres villes, notamment Bordeaux, qui devrait bientôt faire face à des défis similaires. La mairie de Paris a affirmé que cette décision ne remet pas en cause le principe du dispositif, mais la tension sur le marché locatif reste palpable, laissant de nombreux locataires inquiets et dans l'incertitude. Quels seront les impacts à long terme sur l'accès au logement dans une ville déjà en proie à une crise immobilière?